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Conditions générales de vente

Conditions particuliéres et générales de vente France Marathon by Sport Incentives.

Article 1er :

L'achat des voyages et séjours proposés par France Marathon sur le présent Site ou dans ses brochures entraîne l'adhésion préalable du client aux présentes conditions particulières de vente et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions, pour son compte et celui des participants inscrits au même voyage.

  

Article 2 - Information préalable :

L'information préalable requise par l'article L211-8 et R211-4 du Code du Tourisme est constituée par les présentes Conditions, toutes les informations contenues sur le présent site et dans les brochures, courriers, mails et documents écrits diffusés par France Marathon.

Conformément aux articles L211-9 et R211-5 du Code du Tourisme, France Marathon se réserve expressément la faculté de modifier tout élément de son offre préalable dans le cadre de la gestion des capacités disponibles (prix, hébergement,, dates, destinations, sièges dans le transport aérien ou autre, etc...).

  

Article 3 - Les errata :

Des erreurs peuvent affecter certains descriptifs de voyages ou de séjours, ou certaines informations contenues sur le site, les brochures PDF téléchargeables et sur les prix. Les errata sont datés et portés à la connaissance du client avant la conclusion du contrat. Notamment, en cas d'erreur manifeste sur le prix publié, tel qu'un prix dérisoire par comparaison avec la moyenne des prix constatés sur le même produit à la même période, le client est informé que le contrat est réputé nul et qu'il sera remboursé de son acompte ou du prix total réglé sans indemnité, quelle que soit la période où France Marathon s'aperçoit de l'erreur, à moins que le client accepte le nouveau prix réel communiqué par France Marathon.

 

Article 4 - Inscription et contrat :

Conformément à l'article R211-6 du Code du Tourisme, l'inscription à l'un des voyages et séjours proposés sur le site peut être souscrite soit en ligne avec dépôt d'acompte, soit par courrier avec règlement de l'acompte par chèque ou CB accompagné du bulletin d'inscription signé par le client.

Le contrat de voyage est réputé conclu dès lors que :

Un exemplaire du bulletin d'inscription et de la brochure contenant les informations requises par les dispositions des articles L 211-10 et R211-6 du Code du Tourisme (ainsi que les éventuels errata),  est remis au client qui en conserve un exemplaire ;

La réservation est confirmée par France Marathon lorsque les disponibilités des voyages ou des séjours selon les dates choisies le permettent.

Le client n'a pas de faculté de rétractation une fois le contrat conclu, même dans le cadre d'une vente à distance (article L.121-21-8.12° du Code de la Consommation).

 

Article 5 - Acompte et paiement :

Le client verse l'acompte se reportant au voyage choisi qui lui aura été préalablement communiqué lors du processus de réservation.

L'échéancier et le paiement du solde du prix voyage sont effectués selon le calendrier figurant sur le descriptif du voyage choisi.

A défaut de règlement dans le délai  imparti et sans rappel de la part de France Marathon, le contrat sera réputé résilié du fait du client et il fera application de l'article 9 relatif aux frais d'annulation.

Lorsque l'inscription se fait à moins de trente jours du départ, le client paye la totalité du prix du voyage.

Conformément à la recommandation de la CNIL N° 03-034 du 19 juin 2003, lors d'un règlement par carte bancaire, la durée de conservation du numéro de la carte bancaire saisi sur le formulaire de commande n'excède pas le délai nécessaire à la réalisation de la transaction, sauf autorisation préalable du client.

 

Article 6 - Nombre minimal de participants :

Lorsque le contrat est conclu sous la condition suspensive d'un nombre minimal de participants tel que mentionné dans le détail des programmes figurant en brochure et qu'il n'est pas atteint, France Marathon  informera le client de l'annulation du voyage, au moins vingt et un jours avant la date du départ.

 

Article 7 - Aptitude :

France Marathon attire l'attention des coureurs sur les aptitudes physiques requises pour participer au Marathon, et sur l'obligation faite par les organisateurs du marathon d'avoir effectué une visite médicale avant le voyage l'attestant. France Marathon ne peut en aucun cas être responsable de l'accomplissement ou non de cette précaution, qui demeure à la charge et aux frais du client.

L'âge minimum pour participer au marathon est de 18 ans.

 

Article 8 - Risques :

Certains évènements politiques (notamment guerres, troubles), ou d'origine naturelle (notamment tremblement de terre, tsunami, cyclone, ouragan...) peuvent survenir après la mise à disposition de la brochure.

France Marathon se réserve le droit de légitimement refuser une inscription pour une destination où est survenu un tel évènement sans que ce refus puisse constituer un refus de vente ni une cause de responsabilité de France Marathon.


Article 9 - Annulation du fait du client :

En cas d'annulation, les frais annexes ou indépendants du forfait touristique, coût du dossard, prime d'assurance, frais de dossiers, frais de visas lorsqu'ils ont été obtenus, ne sont pas remboursables. De plus, lorsque l'annulation survient du fait du client, des frais d'annulation sont  retenus tels que mentionnés sur le descriptif du voyage choisi.

Lorsque le client ne se présente pas au départ ou à la première prestation aux heures et aux lieux mentionnés dans son carnet de voyage ou si le client se trouve dans l'impossibilité de participer au voyage faute de présenter les documents nécessaires au voyage (notamment passeport, visa, certificat de vaccination si nécessaire) le voyage ne sera en aucun cas remboursé.

Les frais d'annulation peuvent être couverts par la souscription d'une assurance annulation spécifique par le client. Il appartient au client de déclarer son annulation directement auprès de l'assureur seul à même de déterminer si la cause de l'annulation est prise en charge au titre de l'assurance.

L'annulation de la participation au voyage doit nous être adressée par tout écrit permettant d'obtenir un accusé réception et l'annulation sera enregistrée à la date de réception de cet écrit.

 

Article 10 - Modification du fait du client :

Toute modification du contrat de voyage à la demande du client est traitée en fonction des disponibilités et entraîne le paiement du prix des prestations supplémentaires et/ou du coût des modifications des prestations de transport sollicitées par le client.

 

Article 11 - Annulation du fait de France Marathon :

Si France Marathon était amenée à annuler purement et simplement le contrat de voyage, elle devrait en prévenir le client par tout écrit permettant d'obtenir un accusé réception et lui rembourser les sommes réglées au titre du voyage  ainsi qu'une indemnité égale à celle que le client aurait dû régler si l'annulation provenait de son fait, selon la barème applicable au voyage annulé.

Dans tous les cas, le client ne peut prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure au sens de l'article L211-16 du Code du tourisme et de la jurisprudence française. De même, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation intervient pour insuffisance du nombre de participants au plus tard à 21 jours de la date du départ.

 

Article 12 - Modification du contrat de voyage :

Lorsqu'avant le départ, France Marathon est amenée à modifier un des éléments essentiels du contrat par suite d'un événement extérieur qui s'impose à elle, elle en informera le client le plus rapidement possible par tout écrit permettant d'obtenir un accusé réception. Le client pourra alors soit résilier le contrat, soit accepter la modification proposée. Au cas où le client opterait pour la résiliation, il pourra solliciter le remboursement des sommes réglées. Dans les deux cas (résiliation ou acceptation de la modification), le client devra informer France Marathon dans les  meilleurs délais à compter de la  réception de l'écrit comportant l'accusé de réception évoqué plus haut. A défaut de réponse par tout moyen permettant d'obtenir un accusé réception dans ce délai, le client sera réputé avoir opté pour la modification proposée. Un avenant précisant la ou les modifications apportées sera alors signé entre les parties.

  

Article 13 - Contenu du voyage :

La course ou l'inscription à la course réservée ou effectuée par le client  ne constituent pas une prestation touristique au sens des articles L 211-1 et L 211-2 du Code du Tourisme et ne fait pas partie intégrante des forfaits touristiques proposés par France Marathon sur son site et aux termes de sa brochure. Accréditée par l'organisateur de la course, France Marathon agit en qualité d'intermédiaire auquel l'organisateur de la course a  concédé le droit de commercialiser le droit d'inscription ou dossard.

En conséquence, France Marathon ne saurait être tenue pour responsable de tout évènement, toute perturbation, tout accident, toute interruption et de leurs conséquences, survenant avant, pendant ou en raison de la course, comme de son annulation et ses conséquences, par l'organisateur ou un tiers quelconque.

L'inscription à la course formalisée par le numéro de dossard attribué au client est nominative et ne pourra faire l'objet d'une modification après l'attribution du numéro. Le dossard est non-remboursable, non cessible, non transférable, dès l'inscription du coureur. Le client est informé que l'attribution de son dossard sera automatiquement annulée s'il annule parallèlement son voyage, et que les frais d'annulation de l'inscription à la course sont de 100% du prix du dossard.

 

Article 14 - Prix :

  Il appartient au client d'apprécier avant la conclusion du contrat si le prix lui convient et il accepte le principe du prix forfaitaire. Une interruption du voyage ou du séjour du fait du client et/ou la renonciation à certains services compris dans le forfait ou acquittés en supplément du forfait ne donneront pas lieu à remboursement ni avoir, même partiels.

  

Article 15 - Activités payantes :

Les « activités payantes » sont des activités proposées et organisées par des prestataires sans lien avec France Marathon. Ces activités dont le client a le libre choix, sont soumises aux conditions de vente relevant desdits prestataires. L'information sur l'existence de ces services fournie par la société France Marathon est donnée à titre purement indicatif et n'engage en aucun cas sa responsabilité en cas de mauvaise ou de non-exécution.

  

Article 16 - Modification du prix :

Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables sauf dans les cas suivants, à la hausse comme à la baisse :

a) Variation du coût des transports liée notamment au coût du carburant :

La composante carburant du coût des transports est calculée sur la valeur connue à la date figurant sur la brochure du voyage choisi.

Le prix ne fera pas l'objet d'une modification à la hausse au cours des trente jours qui précèdent la date du départ.

b) La variation des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports, les taxes de séjour, la taxe de solidarité.

Le prix ne fera pas l'objet d'une modification à la hausse comme à la baisse au cours des trente jours qui précèdent la date du départ.

La composante carburant du coût des transports et redevances des taxes sont calculées à la date de calcul du prix du voyage figurant sur le site ou la brochure et sont ré-ajustables. Dans l'hypothèse d'une majoration du prix de vente, l'information sera transmise au Client par tout moyen permettant d'en accuser réception.

France Marathon procèdera à la révision du prix de vente en cas de majoration du montant du forfait de 3 % au moins. Dans ce cas, un décompte sera remis au client qui aura la faculté d'annuler son contrat pour modification substantielle, dans les meilleurs délais suivant la notification de l'augmentation et par tous moyens permettant d'en accuser réception, sans frais ni pénalité, en vertu de l'article R. 211 - 9 du Code du Tourisme

 

Article 17- Durée du voyage :

La durée du voyage est établie à compter de la date du jour de la convocation à l'aéroport de départ et à la date d'atterrissage pour le jour de retour. Le prix du voyage ou séjour est calculé en fonction d'un nombre de nuitées et non de journées.
Une nuitée conformément à l'usage dans l'hôtellerie internationale correspond à la période de mise à disposition des chambres entre 15h00 le jour de l'arrivée et 12h00 le jour du départ. En raison des horaires du transport imposés par les compagnies aériennes, la première et/ou la dernière nuitée(s) peuvent être écourtées par rapport au programme ou circuit prévu à la présente brochure.

 

Article 18 - Hôtel :

Dans nos voyages la classification des hôtels par étoiles ou par catégorie est effectuée par les Ministères de Tourisme locaux selon des normes qui peuvent être différentes des normes Françaises ou internationales. Les chambres individuelles, malgré le paiement d'un supplément, sont toujours moins bien situées et plus petites que les chambres doubles.

 

Article 19 - Circuit et excursion :

Sauf indication contraire dans le programme, les repas et/ou boissons ne sont pas compris lors des excursions. Les étapes du circuit peuvent être modifiées en fonction des impératifs locaux à l'occasion desquels des destinations prévues sont temporairement impossibles d'accès. Elles peuvent être inversées ou décalées. Toutefois l'intégralité des visites est respectée dans la mesure du possible.

 

Article 20 - Effets personnels :

Les objets de valeur et l'argent doivent être déposés impérativement au coffre de l'hôtel. France Marathon n'est pas responsable des objets personnels égarés, perdus ou oubliés durant le voyage, les transports et les séjours, et recommande de ne pas mettre d'objet de valeur dans les bagages, ni d'emporter d'objet de valeur avec soi.

 

Article 21 - Formalités :

Les formalités administratives et sanitaires figurent sur le descriptif du voyage choisi et sont indiquées à l'attention des ressortissants nationaux, européens ou membres d'un pays de l'Espace Economique Européen.

Une autorisation de sortie du territoire ou un visa peut-être nécessaire pour certains participants, France Marathon ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus d'octroi de la part des autorités ou du consulat concerné.

France Marathon ne saurait être tenue pour responsable de l'inobservation par le client de ses obligations notamment dans le cas où il se verrait refuser l'embarquement ou imposer le paiement d'une amende.

Les internautes / clients sont informés des formalités à respecter pour le franchissement des frontières sur le site Internet du Ministère des affaires étrangères. Les ressortissants étrangers hors UE et EE et les parents d'enfants mineurs sont tenus de se renseigner sur les formalités particulières qui les concernent. Lorsque des mineurs voyagent, leur représentant légal s'engage à fournir à France Marathon l'ensemble des informations nécessaires à l'accomplissement du voyage (âge au jour du départ...).

En tout état de cause, le respect de ces formalités et les frais y afférant sont de la seule responsabilité de chaque voyageur, ou de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne majeure protégée. Ces dispositions sont applicables quel que soit le type de prestation commandée sur le présent site ou directement auprès du service réservations.

Important et obligatoire pour les déplacements aux Etats Unis : Système Electronique d'autorisation de voyage pour l'accès ou le transit sur le territoire des Etats-Unis obligatoire à compter du 12 janvier 2009.

Le Département de la Sécurité Intérieure des Etats-Unis a annoncé la mise en œuvre d'un nouveau système électronique d'autorisation de voyage en ligne nommé « ESTA » pour l'accès ou le transit sur le territoire des Etats-Unis par une compagnie aérienne ou maritime et obligatoire à compter du 12 janvier 2009.

La demande d'autorisation de voyage doit être effectuée par les voyageurs dès le voyage projeté et au plus tard 72 heures avant le départ, à partir du site internet « ESTA » et en remplissant le formulaire en ligne, équivalent à la fiche cartonnée verte remise à l'embarquement ou à bord de l'avion. Ce formulaire est payant en ligne à hauteur de 14 US Dollars.

L'autorisation électronique de voyage est individuelle et concerne tous les ressortissants des pays bénéficiaires du programme d'exemption de visa, y compris les enfants accompagnés ou non. Elle ne garantit pas l'admission sur le territoire des Etats-Unis au poste frontière mais permet aux passagers à destination des Etats-Unis ou en transit d'embarquer à bord d'une compagnie aérienne ou maritime dans le cadre du programme d'exemption de visa.

Les ressortissants étrangers doivent être en conformité avec les différentes réglementations en vigueur, selon leur nationalité.

Pour savoir comment fonctionne le système électronique d'autorisation de voyage, allez à cette adresse internet : https://esta.cbp.dhs.gov/esta/

Nous vous conseillons également de consulter le site : http://www.office-tourisme-usa.com/formalites-etats-unis.php

 

Article 22 - Pré acheminement, post acheminement :

Les pré-acheminements et les post-acheminements pris à la seule initiative du client relèvent en tout état de cause de sa responsabilité exclusive.

Les appareils électroniques doivent impérativement avoir leurs batteries chargées avant l'embarquement.

Il n'y a pas d'assistance France Marathon aux départs et à l'arrivée des pré et post acheminements.

 

Article 23 - Cession du contrat et frais :

Le client est informé que la cession de son contrat, si elle remplit les conditions de l'article R. 211-7 du Code du Tourisme, est équivalente à une annulation générant les frais prévus à l'article 9 ci-dessus et qui peuvent inclure notamment l'intégralité du coût des billets d'avion déjà émis.

 

Article 24 - Assurance :

L'assurance assistance, rapatriement, frais médicaux, perte de bagage est offerte : Gras Savoye Mondial Assistance contrat 304195 formule 1.

Les enfants de moins de 12 ans et de moins de 16 ans (en regard de l'hôtel choisi) partageant gratuitement la chambre des parents ne bénéficient pas d'une couverture assistance - rapatriement. France Marathon proposera pour eux un avenant à notre contrat Multi Risques : assistance, rapatriement, tout spécialement étudié et élaboré pour eux auprès de Gras Savoye. Cette option les couvre à l'identique des adultes et vous est proposée au tarif de 30 € par enfant jusqu'à 7 jours (60 € de 8 à 14  jours, et ainsi de suite).

Le client peut souscrire une assurance annulation du voyage couvrant les risques liés à l'exécution des prestations proposées sur la brochure de ce voyage et selon les conditions figurant sur celle-ci. Gras Savoye Mondial Assistance contrat 304195 formule 3 (voir contrat). Cependant, seule la compagnie d'assurance est responsable envers le client relativement à la souscription et à l'exécution de tels contrats, celui-ci ayant alors un lien de droit direct avec elle.

Cette assurance ne couvre pas l'annulation de l'épreuve sportive achetée séparément, quelle qu'en soit la raison.

  

Article 25 - Transport :

Les horaires sont communiqués lors de l'envoi de la convocation mais restent susceptibles de modification jusqu'au jour du départ, les horaires de vol pouvant être modifiés sans préavis par les compagnies aériennes.

France Marathon recommande de ne prévoir aucun engagement la veille du départ en voyage, le lendemain du jour de retour.

Chaque compagnie a sa propre politique de poids de bagage accepté en soute. Le plus fréquemment il est une franchise de 15Kg de bagage par passager sur les vols affrétés et une franchise de 23Kg de bagage par passager sur les vols réguliers (classe économique). A destination des USA la franchise est généralement exprimée en nombre de bagages une seule pièce enregistrée par passager. En cas d'excédent, s'il est autorisé, le passager devra s'acquitter d'un supplément auprès de la compagnie aérienne, à l'aéroport.

En cas de perte ou de détérioration des bagages durant le transport aérien, il appartient au client de faire une déclaration à l'aéroport d'arrivée auprès de la compagnie aérienne.

Le plus fréquemment il n'est admis qu'un seul bagage en cabine par passager dont le total des dimensions (circonférence) n'excède pas 115cm (largeur + longueur + hauteur = 115 cm) et dont le poids total n'excède pas 10 Kg. Ce poids et cet encombrement maximum peuvent être modifiés selon le type d'appareil.

Dans le cadre de la décision 06-1449 du 29 septembre 2006 relative au renforcement des mesures de sûreté dans le transport aérien, les compagnies aériennes appliquent des mesures restrictives d'acceptation des liquides contenus dans les bagages en cabine. Pour ne pas risquer la confiscation de ces produits (à titre non exhaustif : divers gels, shampoings, parfum, sirops, liquides, etc...), nous vous prions de bien vouloir les mettre dans vos bagages de soute. Les appareils électroniques doivent avoir leurs batteries chargées, sous peine de confiscation.

Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les Etats.

Il appartient à l'internaute de se renseigner auprès de la compagnie aérienne sur laquelle il a prévu de voyager afin de prendre connaissance de sa politique en matière d'articles non autorisés dans les bagages.

 

Article 26 - Responsabilité :

France Marathon sera exonérée de toute responsabilité lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de voyage est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il est rappelé que la responsabilité des compagnies aériennes participant aux voyages proposés dans la présente brochure ainsi que celle de leurs représentants, agents ou employés est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature portant sur le transport aérien des passagers, exclusivement comme précisé aux conditions de transport figurant sur le billet des passagers, en conformité avec les conventions internationales en vigueur et/ou la réglementation locale et notamment la convention de Varsovie et/ou Montréal en fonction des pays sur lesquels sont situés le point de départ et le point de destination du transport aérien.

Il est également rappelé que France Marathon est un organisateur de voyages et n'est pas un transporteur aérien. Conformément à l'article L211-16 du Code du Tourisme, sa responsabilité pourra être exclue ou limitée par le recours en garantie à l'encontre de ses prestataires et notamment les transporteurs, en vertu des conventions internationales.

 

Article 27 - Service après-vente - Réclamation :

Lorsque le client constate qu'une prestation ne répond pas aux spécifications contractuelles, et afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée du voyage, il est invité à saisir sans délai le prestataire ou correspondant local.

 

Toute réclamation devra être transmise dans les meilleurs délais à France Marathon, 35 avenue de Tatula - 48200 Saint Chély d'Apcher par tout écrit permettant d'obtenir un accusé réception accompagné de toutes pièces justificatives. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de l'enquête de la société Sport Incentives auprès des prestataires de services concernés.

Après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalité de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel. La saisine du médiateur ne peut se faire qu'après celle du service gérant l'après-vente au sein de Sport Incentives/France Marathon. Les professionnels et les consommateurs sont libres de suivre ou non les avis du médiateur, qui demeurent confidentiels.

  

Article 28

France Marathon prend le plus grand soin pour s'assurer que les prestations achetées sur le site www.france-marathon.fr ou auprès du service de réservations seront exécutées dans les meilleures conditions possibles. L'internaute / le client doit également prendre toute disposition pour permettre à France Marathon d'exécuter ses obligations, notamment en lui fournissant des informations exactes et en l'informant par écrit : courrier électronique à contact@france-marathon.fr ou par courrier (France Marathon, 35 avenue de Tatula 48200 Saint Chély d'Apcher) de tout changement qui pourrait intervenir dans ces informations (identité, coordonnées, etc...).

 

Article 29 - Données personnelles :

Les informations recueillies sont nécessaires à notre société pour traiter votre commande et sont susceptibles d'être transférées à nos prestataires, y compris quand ceux-ci sont dans un Etat en dehors de l'Union Européenne, afin de permettre l'exécution des prestations commandées. Elles sont enregistrées dans notre fichier clients, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1655017 v 0, et peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès, de rectification et de suppression auprès de notre siège (France Marathon by Sport Incentives 35 avenue de Tatula 48200 Saint Chély d'Apcher). S'agissant d'un droit strictement personnel, le droit d'accès et de rectification ne pourra être exercé que par son titulaire justifiant de son identité ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un incapable majeur. Il s'exercera par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le traitement de ces données lui permet de gérer les demandes des internautes / clients, d'assurer l'exécution des contrats passés sur le site france-marathon.fr, ou le service réservations et de mieux connaître les internautes utilisateurs/clients du site www.france-marathon.fr, tout en assurant une meilleure relation commerciale avec eux.

Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à France Marathon ; elles sont signalées de manière très visible. A défaut de fourniture de ces informations par les internautes / clients, leurs demandes ne pourront pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives.

Pour naviguer sur le Site, des « cookies temporaires » ou « cookies session » sont placés sur l'ordinateur des internautes, afin de leur permettre de consulter et de réserver sur le Site. Ces cookies sont détruits dès la fin de chaque visite. France Marathon utilise également des cookies permanents pour mieux connaître les habitudes de navigation et d'utilisation du Site. Pour les désactiver, les internautes doivent consulter les informations propres à leur navigateur permettant de désactiver les cookies. Par exemple, pour une navigation sous Internet Explorer 7, la désactivation des cookies se fait en cliquant dans « outils », « options Internet », « confidentialité », « paramètres », puis en sélectionnant le niveau le plus haut de « bloquer tous les cookies ». France Marathon informe les internautes que la désactivation des cookies peut avoir pour effet de les empêcher de consulter le Site à l'avenir.

 

Article 30 - Propriété intellectuelle :
Les internautes sont informés qu'il est interdit de reproduire, représenter ou adapter tout ou partie d'un ou plusieurs éléments du site www.france-marathon.fr.

Article 31 :

Les voyages organisés sous la marque France Marathon par la SAS Sport Incentives, située à Saint Chély d'Apcher, ne peuvent être modifiés ou vendus sous une autre marque ou sous une autre apparence que celles du site ou de ses brochures.

Les contrevenants engagent de ce fait leur propre responsabilité et ne pourront se retourner contre France Marathon en cas de litige avec leurs participants.

France Marathon se réserve le droit d'annuler la réservation et d'engager des poursuites vis-à-vis des personnes contournant ces règles.

 

Article 32 - Preuve :

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de Sport Incentives ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l'utilisation du site www.france-marathon.fr. Elles pourront être valablement produites comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

Droit applicable : Tout contrat conclu entre France Marathon by Sport Incentives et l'internaute / client est soumis au droit français.

France Marathon est une marque déposée de la Société Sport Incentives.

  

  

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Reproduction des articles R211-3 à R211-11

 

Article R.211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

  

Article R.211-3-1 :

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles sont effectués par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.211-2.

  

Article R.211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ,

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde,

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ,

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle,

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9,

R. 211-10 et R. 211-11,

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie,

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

  

Article R.211-5 :

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

  

  

Article R.211-6 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur,

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates,

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour,

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil,

5° Les prestations de restauration proposées,

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit,

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour,

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8,

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies,

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour,

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur,

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés,

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4,

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle,

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11,

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur,

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie,  dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus,

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur,

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur,

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour,

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4,

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

  

  

Article R.211-7 :

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

  

  

  

Article R.211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférents, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

  

Article R.211-9 :

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées,

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

  

Article R.211-10 :

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

  

Article R.211-11 :

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix,

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

 

 

 

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